CODE CIVIL

OU

Table des matieres Code Civil

1. Livre Ier : Des personnes

1.1.Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi

1.2.Titre VI : Du divorce

1.3. Titre Ier bis : De la nationalité française

1.4.Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage

1.5.Titre VIII : De la filiation adoptive

1.6.Titre III : Du domicile

1.7.Titre X : De la minorité et de l émancipation

1.8.Titre V : Du mariage

1.9.Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle

1.10.Titre VII : De la filiation

1.11.Titre II : Des actes de l état civil

1.12.Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences

1.13.Titre IX : De l autorité parentale

1.14.Titre IV : Des absents

2.Livre Ier : Des personnes

2.1.Titre X : De la minorité et de l émancipation

2.2.Titre V : Du mariage

2.3.Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle

2.4.Titre VII : De la filiation

2.5.Titre II : Des actes de l état civil

2.6.Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences

2.7.Titre IX : De l autorité parentale

2.8.Titre IV : Des absents

2.9.Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi

2.10.Titre VI : Du divorce

2.11. Titre Ier bis : De la nationalité française

2.12.Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage

2.13.Titre VIII : De la filiation adoptive

2.14.Titre III : Du domicile

2.15.Titre Ier : Des droits civils

3.Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété

3.1. Titre Ier : De la distinction des biens

3.2.Titre III : De l usufruit, de l usage et de l habitation

3.3.Titre V : De la publicité foncière

3.4.Titre II : De la propriété

3.5.Titre IV : Des servitudes ou services fonciers

4.Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

4.1.Titre XVII : De la convention de procédure participative

4.2.Titre XII : Des contrats aléatoires.

4.3.Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière

4.4.Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux

4.5.Dispositions générales

4.6.Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive

4.7.Titre XIV : De la fiducie

4.8.Titre IX bis : Des conventions relatives à  l exercice des droits indivis

4.9.Titre VI : De la vente

4.10.Titre II : Des libéralités

4.11.Titre XVI : Du compromis

4.12.Titre XI : Du dépôt et du séquestre

4.13.Titre VIII : Du contrat de louage

4.14.Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention

4.15.Titre XX : De la prescription extinctive

4.16.Titre XIII : Du mandat

4.17.Titre IX : De la société

4.18.Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux

4.19. Titre Ier : Des successions

4.20.Titre XV : Des transactions

4.21.Titre X : Du prêt

4.22.Titre VII : De l échange

4.23.Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général

5.Livre IV : Des sûretés

5.1.Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive

5.2.Titre II : Des sûretés réelles

5.3. Titre Ier : Des sûretés personnelles

6.Livre V : Dispositions applicables à  Mayotte

6.1.Titre IV : Dispositions relatives à  l immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.

6.2.Titre II : Des sûretés réelles

6.3. Titre Ier : Dispositions relatives au Livre Ier

6.4.Titre III : Dispositions relatives au livre III

6.5.Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire

6.6.Titre II : Dispositions relatives au livre II

7.Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l application des lois en général

7.1.